D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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Il s'ensuit que la demande indemnitaire formée à ce titre doit être rejetée. 26.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner la mainlevée de la mise en fourrière de son véhicule automobile immatriculé BT-583-YS et la restitution de celui-ci sans frais ; 2

B, ainsi que celle de 1 636,80 euros correspondant aux frais de l'expert commis par le GSP. En l'absence de réponse, Le GSP, Mme D et M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 2 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens : 6.

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'indemnisation de ses frais de transports lui a été refusée et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses frais.

Il demande au tribunal de prescrire l'exécution forcée du jugement n° 1904062 du 12 novembre 2020. Sur le non-lieu : 3.

et risques du contrevenant, au besoin avec le concours de la force publique ; 4°) mette à la charge de la SARL Port Saintry la somme de 250 euros correspondant au frais d'établissement du procès-verbal

, au besoin avec le concours de la force publique.

Sur les frais d'expertise : 3.

Quant aux frais d'assistance à expertise : 10.