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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301627_20240423
23 avril 2024
que le premier assesseur, membre de l'administration pénitentiaire, n'était pas le rédacteur du compte-rendu d'incident à l'origine de la procédure disciplinaire, en méconnaissance du principe d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2306948_20250327
27 mars 2025
méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2016 car ses épreuves orales d'admission ne se sont pas déroulées en séance publique ; ce défaut d'oralité a eu pour conséquence de méconnaître l'impartialité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209532_20240619
19 juin 2024
n'a pas effectué de recherche en vue de trouver une mesure alternative de nature éducative ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît les principes d'impartialité
4ème Chambre
DTA_2207860_20230223
23 février 2023
de titre de séjour : est insuffisamment motivé ; il sera justifié de l'avis de la commission du titre de séjour du 19 octobre 2022, de sa composition régulière et des garanties d'indépendance et d'impartialité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500677_20250227
27 février 2025
domaniale ; - la procédure de mise en concurrence mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'a pas présenté les garanties d'impartialité
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101503_20221020
20 octobre 2022
raisonnable, de l'absence de plusieurs documents au sein de l'enquête administrative, de la présence de documents tronqués ou de documents sans rapport avec l'enquête ; - est entachée d'un manque d'impartialité
Chambre 3P
DTA_2103430_20230530
30 mai 2023
code ; -l'acte attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il est constitutif d'une mesure disproportionnée, est entaché d'une erreur de fait et méconnait le principe d'impartialité
DTA_2102299_20220712
12 juillet 2022
qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier, qu'aucun inventaire n'a été adressé et que l'autorité disciplinaire a méconnu le principe des droits de la défense ainsi que le principe d'impartialité
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a été rendue dans des conditions irrégulières, en méconnaissance du principe d'impartialité protégé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317378_20230808
8 août 2023
à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308611_20231116
16 novembre 2023
vertu de l'article L. 6361-2 du code du travail ; les décisions litigieuses méconnaissent l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; * Elles méconnaissent les principes d'impartialité
1ère chambre
DTA_2309234_20260304
4 mars 2026
gestion ministérielles du 24 mars 2021 ; - elle méconnaît le droit à la mobilité des fonctionnaires ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît le principe d’impartialité
DTA_2402384_20251113
13 novembre 2025
disciplinaires n’était pas habilitée à cet effet ; - l’autorité qui a procédé à l’enquête n’était pas habilitée à cet effet ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée et son impartialité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407208_20250205
5 février 2025
titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2501277_20251229
29 décembre 2025
convoquer le comité de direction et engager une procédure disciplinaire à son encontre ; la délibération du 6 octobre 2025 constitue un détournement de pouvoir ; cette décision viole le principe d’impartialité
ORTA_2220889_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure de sélection des attributaires méconnaît les principes d'égalité et d'impartialité, et par voie de conséquence les règles de publicité et de mise en concurrence ainsi
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509745_20260120
20 janvier 2026
de qualifier le maintien du terme « dissimuler » comme un faux en écriture publique et une sanction déguisée ; d’enjoindre aux responsables identifiés de respecter leurs obligations de rigueur, d’impartialité
ORTA_2603755_20260207
7 février 2026
du tribunal administratif de Paris d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du CJA, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2603757_20260207
ORTA_2603804_20260207
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