procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 19 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage ».

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de

Elle retient également qu'aucun élément soumis à son appréciation ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée et les mandats exercés par le salarié.

de la salariée ; - la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de tout lien avec l'exercice du mandat représentatif.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du département de La Réunion en date du 17 octobre 2022 ayant prononcé son licenciement

de l'article L. 1232-6 du code du travail, qui exigent que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle

Par un arrêté du 12 juillet 2018 la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a procédé au licenciement pour inaptitude physique de Mme A.

Après avoir convoqué Mme C, épouse A, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, ladite association a saisi l'inspecteur du travail d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier

D pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, dans un délai

Le 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

entre la procédure de licenciement engagée et le mandat dont est investie Mme C qu'elle exerce normalement ; la réalité, le sérieux ainsi que le lien supposé avec le mandat doivent être appréciés à la

En premier lieu, le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 juillet 2023 portant licenciement et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique : 11.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 juillet 2023 portant licenciement et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique : 11.

ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Côte d'Or a refusé d'autoriser le licenciement

Une décision implicite de rejet est née le 7 juillet 2021 du silence gardé par cette autorité. Par la présente requête, M.

au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Val de Meuse-Voie sacrée a décidé de la licencier

préavis ne lui a pas été versée après son licenciement ; - c'est à tort que l'indemnité spéciale de licenciement ne lui a pas été versée ; - l'établissement a également commis une faute en méconnaissant