Sur la base de 400 euros par mois d'incapacité totale pour la période du 1er au 7 juin 2017 puis d'une incapacité à 25% pour la période du 8 juin 2017 au 5 décembre 2019, il sera fait une juste appréciation

Par ailleurs, l'emploi présenté dans les pièces du dossier et donc postérieurement à la décision en litige concerne un poste d'employé familial depuis peu de temps octroyant un salaire de 611 euros pour

d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

involontairement privé d’emploi. 7.

Chauvelot se trouve engagée en application du principe exposé au point précédent.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

Estimant que son état s'est aggravé, ce qui porterait son invalidité de 20% à 50%, et que l'origine de cette aggravation se trouve toujours dans les événements vécus de novembre 2010 à mai 2011, M.

Il soutient que : - du fait de l'imputabilité de sa maladie au service, la responsabilité sans faute de l'administration se trouve engagée ; - l'expert retient un déficit fonctionnel temporaire de

a commis une erreur manifeste d'appréciation ; elle est de bonne foi et dans l'incapacité de pouvoir rembourser le montant de l'indu ; elle a tenté une première fois de communiquer à Pôle emploi les statuts

versée par pôle emploi en août 2023 s'apparentant au regard des dispositions de l'article R. 233-7 à un revenu professionnel.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 7.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

D a été condamné le 19 août 2019 à un an d'emprisonnement pour des faits commis le 14 août 2019 de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 7 juillet 2020

avancement d'échelon régulier ; la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir en l'absence de faute de l'administration doit lui être versée ; - elle s'est trouvée

B n'apporte pas la preuve de son incapacité à remplir seul ses déclarations trimestrielles pendant la période litigieuse ; - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

handicapées " une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c'est-à-dire, s'agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, qui se trouve

novembre 1950 ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi

cette somme ; - il est de bonne foi : un agent de la caisse d'allocations familiales lui a indiqué qu'il avait le droit de percevoir les sommes qui lui sont réclamées ; - il est au chômage et se trouve