Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. ".

Mme B a commis deux infractions en date du 24 juillet 2021 et du 7 octobre 2023 pour lesquelles un retrait de quatre points pour chacune des infractions a été effectué sur son titre de conduite.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - les conclusions de M.

223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion de ces trois infractions.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

- en outre la loi ne sanctionne que du retrait de 6 points l'infraction pour l'usage de stupéfiants.

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de l'avis de contravention correspondant à l'infraction relevée à son encontre le 3 octobre 2021 ; - il n'a pas personnellement commis cette infraction

Considérant ce qui suit : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction : 1.

du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Il soutient que : - il n'est pas le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction entraînant le retrait de quatre points de son permis de conduire ; - sa fille, auteure de l'infraction, s'est acquittée

A... soutient que : - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

S'agissant des infractions commises les 25 mai 2022 et 23 octobre 2022 : 6.

l'infraction est établie.

Par suite, les conclusions de la requête relatives à ces infractions et à la décision 48SI sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Il soutient que la contestation de la réalité de l'infraction ressortit à la compétence du juge judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de cette infraction ; le jour ou l'infraction a été constatée, il était à son travail, situé à 100 kilomètres du lieu où elle a été relevée ; - il n'a jamais