C..., qui a présenté, le 5 juin 2024, une demande d’asile, n’établit, ni n’allègue d’ailleurs, qu’il n’aurait pas été entendu devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

, à quitter le territoire français, alors même qu’il avait introduit des recours contre cette décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire

août 2023 confirmée par la Cour nationale de droit d'asile le 8 février 2024.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

Eu égard à ces éléments, le préfet de police a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que sa demande d'asile de M.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une

Par un arrêt n° 24BX02575 du 3 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Poitiers.

Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 3.

B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et

qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile

Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Le 30 juin 2016, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.

Par suite, Mme A, qui verse par ailleurs aux débats le titre de perception émis à son encontre le 17 décembre 2020 pour un montant de 234,77 euros, n'est pas recevable à demander l'annulation du courrier

B C, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

qui lui sont reprochés ni leur qualification juridique ; en outre, malgré sa demande de report et de désignation d'un autre avocat, l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée ;

Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

Il ne justifie pas, en ayant refusé de produire les justificatifs à cet effet devant l'administration qui les sollicitait pour compléter son dossier de demande de titre de séjour, ni en cours d'instance