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5 660 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2003163_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003221_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109644_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106113_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ces impositions résultent de la remise en cause des déductions et des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904787_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

B C, représenté par Me Elbaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé, ensemble la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100397_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article R. 151-29 du même code prévoit que : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103245_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

représentées par Me Massuco, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Farlède a approuvé la révision n°1 du plan local

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202758_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne l'illégalité de la délibération du 13 novembre 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302244_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles de la commune de Saint Quentin (Aisne) à raison d'un local

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101524_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de Sospel a commis une erreur d'appréciation en se référant aux dispositions du règlement national d'urbanisme pour instruire la demande de permis de construire dès lors que les dispositions du plan local

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106214_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière des Baillons un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200580_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Trégueux à raison de locaux

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1521 du code général des impôts ; que les locaux dont il est propriétaire n'ont jamais été soumis à la taxe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400511_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un arrêté du 17 août 2011, les locaux existant sur la parcelle précitée ont été affectés à l'usage de la DGAE qui est chargée du service de protection et de soutien des acteurs économiques, entreprises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202752_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de bureaux est justifié pour les locaux dont M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207636_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’agrément et de contrôle sud n’a été remise à l’issue de l’audience, que les agents du CNAPS n’ont pas notifié à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306219_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il suit de là que le risque pour la sécurité des usagers de la rue des frères Montgolfier et ainsi la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904739_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux commerciaux a été irrégulièrement évaluée par l'administration par comparaison avec le local-type n°38 du PV-C d'Arcueil ; - la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300426_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'arrêté de son président du 10 mai 2022 doit être regardé comme excluant du périmètre du règlement de collecte la commune d'Aigondigné en ce qui concerne uniquement la présentation et les conditions de remise

Source officielle

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