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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2003163_20221124
24 novembre 2022
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
DTA_2003221_20221124
DTA_2109644_20221124
DTA_2106113_20221124
Ces impositions résultent de la remise en cause des déductions et des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que
4ème Chambre
DTA_1904787_20230301
1 mars 2023
B C, représenté par Me Elbaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a approuvé son plan local d'urbanisme révisé, ensemble la
DTA_2100397_20221108
8 novembre 2022
L'article R. 151-29 du même code prévoit que : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 7.
1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
représentées par Me Massuco, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Farlède a approuvé la révision n°1 du plan local
2ème chambre
DTA_2202758_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne l'illégalité de la délibération du 13 novembre 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme. 5.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302244_20240110
10 janvier 2024
demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles de la commune de Saint Quentin (Aisne) à raison d'un local
2ème Chambre
DTA_2101524_20221230
30 décembre 2022
de Sospel a commis une erreur d'appréciation en se référant aux dispositions du règlement national d'urbanisme pour instruire la demande de permis de construire dès lors que les dispositions du plan local
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile
1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Condette a refusé d'accorder à la société civile immobilière des Baillons un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage
DTA_2200580_20240320
20 mars 2024
accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Trégueux à raison de locaux
JU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1521 du code général des impôts ; que les locaux dont il est propriétaire n'ont jamais été soumis à la taxe
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
Par un arrêté du 17 août 2011, les locaux existant sur la parcelle précitée ont été affectés à l'usage de la DGAE qui est chargée du service de protection et de soutien des acteurs économiques, entreprises
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
de bureaux est justifié pour les locaux dont M.
8ème chambre
DTA_2207636_20251113
13 novembre 2025
d’agrément et de contrôle sud n’a été remise à l’issue de l’audience, que les agents du CNAPS n’ont pas notifié à M.
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
Il suit de là que le risque pour la sécurité des usagers de la rue des frères Montgolfier et ainsi la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme
2ème chambre, JU
DTA_1904739_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la valeur locative non révisée de ses locaux commerciaux a été irrégulièrement évaluée par l'administration par comparaison avec le local-type n°38 du PV-C d'Arcueil ; - la
3ème chambre
DTA_2300426_20250206
6 février 2025
l'arrêté de son président du 10 mai 2022 doit être regardé comme excluant du périmètre du règlement de collecte la commune d'Aigondigné en ce qui concerne uniquement la présentation et les conditions de remise
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