D'autre part, si les courriers attaqués ne renvoient qu'aux avis de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier donne à ces avis, pourtant purement consultatifs

Si Mme D... se prévaut de l’absence d’un représentant du personnel lors de la séance de la commission de réforme en date du 25 août 2020, il ressort des pièces du dossier que ce dernier, alors qu’il a

Il est constant et ressort de l'extrait du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 14 novembre 2020, saisie pour avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident

Cette proposition a été avalisée par la commission de réforme le 21 juin 2021.

Le 8 septembre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la qualification d'accident de service de l'événement du 12 décembre 2019.

Les dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hargarten-aux-Mines, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Les dispositions de l'article L 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hargarten-aux-Mines, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et non à la commission de réforme des agents de la fonction publique de l'Etat. 4.

C par la commission de réforme ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires de M.

élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

Il ressort en outre des pièces du dossier que la commission de réforme a émis un avis défavorable, lors de sa séance du 28 juin 2016, à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident survenu

Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () / Le secrétariat de la commission de réforme informe

Article 3 : Le centre hospitalier de Givors versera une somme de 3 000 (trois mille) euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réforme du 21 novembre 2019, que M.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins de réformation et d'annulation.

N’ayant pas le caractère d’une requête en annulation ou en réformation, cette requête au fond ne saurait permettre à la requérante de présenter une requête en référé suspension sur le fondement de l’article

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la