Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 19.

Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'aucune délibération tendant à la suppression du poste de Mme A n'a été votée par la commune de Bordeaux.

de son fils ce qui porte atteinte à sa vie familiale et privée ainsi qu'à ses intérêts financiers puisque le retard du dépôt de la déclaration de succession entraîne des pénalités de 0,2% par mois ;

au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B A conteste devant le tribunal sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression

une requête enregistrée le 16 février 2024, la SAS Fromarsac représentée par Me Dionisi demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge partielle de la base imposable retenue correspondant à la suppression

A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612

français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. / Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal

; / 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / 3° Deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 10.

d'annuler les décisions implicites des 23 octobre et 25 décembre 2024 par lesquelles l'établissement public Grand Paris Aménagement a refusé de leur communiquer les documents administratifs relatifs à la suppression

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur de France Travail Limoges a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à la suppression

: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 février 2025 par laquelle le directeur de l'agence France travail lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et la suppression

au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Villeneuve-d'Ascq a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression

du 18 octobre 2023 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte D'Azur (ex Pôle Emploi) a décidé de le radier de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 18 octobre 2023 pour une durée de 6 mois

police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois

police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois

police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois

représentée par Me Husson-Fortin, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole européenne de Lille (MEL) à lui verser la somme de 5 088 euros en règlement des travaux réalisés en vue de la suppression