; la plateforme de gestion de ses rendez-vous a, déjà, en conséquence de l'annonce de sa sanction, suspendu son contrat avec elle ; elle risque également le départ définitif de ses praticiens salariés

; - elle doit être indemnisée du bénéfice que lui aurait procuré l'exécution du contrat en ce que, classée en seconde position, elle disposait d'une chance sérieuse de remporter ce contrat, à hauteur

l'arrêté qu'elle conteste et à demander, par suite, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé d'abroger cet arrêté.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la réponse apportée par le collège national de second examen des rescrits sur le mode de décompte des salariés temporaires liés aux entreprises d'intérim par de contrats de mission : La demande

B, qui précise notamment contester la reprise par l'administration fiscale à 175 m2 de la surface habitable qu'il a déclarée à seulement 166 m2. Considérant ce qui suit : 1.

est réclamé car il ne peut cumuler son activité non salariée avec l'ASS que pendant une durée limitée ; - l'activité non salariée de M.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2503785 enregistrée le 27 mai 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de salarié

France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 24 mars 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa " salarié

Considérant ce qui suit : 1.

d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de séjour portant la mention " salarié

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la requête au fond enregistrée sous le n° 2301135 par laquelle la société requérante demande l'annulation des décisions contestées ; - les autres pièces du dossier.

du travail ; - la constatation de stockage de tabac a été effectuées à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense ; - elle a pris des mesures correctives à la suite

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.