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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2512425_20260120
20 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de
DTA_2512426_20260120
2ème Chambre
DTA_2302239_20240118
18 janvier 2024
Le requérant soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé au réexamen de sa demande de carte de résident.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501386_20250226
26 février 2025
Il soutient que celle-ci n'a pas d'objet car la demande du requérant a été enregistrée le 21 février dernier, alors que celui-ci n'avait effectué aucune démarche pour obtenir le transfert de son dossier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402651_20240416
16 avril 2024
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution
7ème chambre
DTA_2511094_20260313
13 mars 2026
Par cette demande du 16 avril 2025, M. A..., représenté par Me Lantheaume demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2302235 rendu le 14 juin 2024 par le tribunal administratif de Lyon.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507572_20251120
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 16 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402511_20240403
3 avril 2024
à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ".
ORTA_2403180_20240416
DTA_2302229_20240118
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312835_20240103
3 janvier 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404003_20240828
28 août 2024
: nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; () ". 3.
3ème chambre
DTA_2501199_20260115
15 janvier 2026
, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande / (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317081_20231121
21 novembre 2023
d'enseignement supérieur et il présente des ressources suffisantes et un hébergement pour la durée de ses études ; il remplit donc l'ensemble des conditions pour la délivrance du visa sollicité et démontre que l'objet
JU Chambre Sociale
DTA_2500702_20260209
9 février 2026
enregistré le 5 janvier 2026, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et précise en outre que l’indu, objet
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502344_20251022
22 octobre 2025
Dès lors, les conclusions aux fins de suspension, ainsi que les conclusions aux fins d’injonction qui en sont l’accessoire, sont devenues sans objet.
11ème chambre
DTA_2315736_20241119
19 novembre 2024
attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est procède d'une appréciation manifestement erronée du risque de détournement de l'objet
4ème Chambre
DTA_2002413_20230531
31 mai 2023
ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307143_20230912
12 septembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3. Dans sa requête, M.
juge unique (6)
DTA_2104627_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, la décision du 8 mars 2021 prise par l'assureur du centre hospitalier de Roubaix a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme E.
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