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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
CX 576, issue de la division de la parcelle CX 210.
2ème Chambre
DTA_2004461_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
1ère Chambre
DTA_2300049_20231024
24 octobre 2023
La Polynésie française ne peut donc pas procéder à l'affectation de la parcelle en litige au profit de la commune de Fakarava et créer ainsi des droits au profit de cette collectivité ; - la parcelle
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501410_20250515
15 mai 2025
Mme D C exploite la parcelle cadastrée section ZO n° 24 située sur le territoire de la commune d'Aulnay-de-Saintonge, dont le GFA Champeau est propriétaire.
2ème chambre
DTA_2000594_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle cadastrée section AC n° 63 a été classée en zone naturelle ; - la parcelle constitue une dent creuse ; elle
5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
concernées en prairies et bocages, que la parcelle AC 158 soit déclarée en tant que prairie permanente et que des espèces d'oiseaux quasi-menacées telles le chardonneret élégant, le verdier d'Europe et
DTA_2200159_20250526
26 mai 2025
La commune de Saint-Paul a édifié une école primaire sur la parcelle CX 552 située 6251 route nationale à Saint-Paul, parcelle dont la société Batipro Promotion soutient être propriétaire.
DTA_2400827_20250507
7 mai 2025
B soutient que l'aménagement en litige conduit à une aggravation des conditions d'exploitation des parcelles de son frère et lui dès lors que la parcelle qui lui est affectée n'est pas un terrain agricole
DTA_2400876_20250507
6ème Chambre
DTA_2203252_20251009
9 octobre 2025
Le CBS effectivement atteint sur la parcelle s’obtient en divisant la surface des espaces de pleine terre par la surface totale du lot 2, qui s’établit à 586m² comme évoqué au point 7 (291,57/586) soit
DTA_2105212_20230928
28 septembre 2023
De plus, les parcelles D 893 et D 895 en cause ne sont pas accolées mais séparées par la parcelle D 894, qui a fait l'objet d'exhaussements ainsi qu'il a été dit au point précédent.
DTA_2104503_20230928
DTA_1905419_20220707
7 juillet 2022
A exerce une activité agricole sur ses parcelles.
1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
La parcelle AO 19 située en premier plan jouxte seulement au sud-est deux parcelles construites tandis que la parcelle AO 18 est encerclée de terrains boisés, à l'exception au sud-est de la parcelle AO
DTA_2104574_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles : 11. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_1904577_20231130
30 novembre 2023
Si ces parcelles jouxtent au nord des parcelles qui sont partiellement construites et classées en zone Nt du plan local d'urbanisme, celles-ci sont concentrées pour permettre l'exploitation d'hébergements
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
pas moins que cette carte ne classe pas ces deux parcelles dans les " zones urbaines ou industrielles " mais parmi les " parcs urbains ou grands jardins ".
DTA_2400331_20250318
18 mars 2025
à la parcelle n° AA-21.
DTA_2113094_20250110
10 janvier 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
Si quelques constructions sont édifiées à l'est et au sud sur des parcelles la jouxtant, il s'agit d'un habitat diffus essentiellement situé le long d'une route qui ne dessert pas la parcelle en litige
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