dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son Conseil la somme de deux mille euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CNAPS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le

Elle soutient que c'est à tort que son offre a été rejetée au motif d'une non-cohérence des pièces de la candidature, dès lors que " ATS Santé " représente une simple marque commerciale et non une entité

le tribunal dans l’attente des arrêts à intervenir de la cour administrative d’appel de Paris s’agissant d’un litige similaire pour l’exercice 2022 et, d’autre part, que les moyens exposés par le requérant

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

A..., représentés par Me Giudicelli, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision tacite du 12 octobre 2024 par laquelle la maire de Paris ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Lambert a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

propre et au nom de son fils mineur B A, représentée par Me Pitcher.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023, Mme A B, représentée par

la commune ; celle-ci n'est donc pas valablement représentée ; il ne peut être opposé la circonstance qu'il s'agit d'une instance en référé, dès lors qu'en défense, la commune demande la pérennisation

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Aucune partie n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Sur les frais d’instance : 4.

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2022 et 27 mars 2023, Mme A B, représentée par

les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

Par suite, la commune de Saclas est valablement représentée par son maire dans le cadre de la présente instance. 6.

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

Lemieux, greffier d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.