A, qui ne se prévaut que de son état de santé, n'est pas fondé à soutenir qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

Enfin, le requérant ne se prévaut d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire. M.

et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies

le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'aide personnelle

A serait une personne respectueuse et honnête.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet du Nord a fait application et rappelle la situation personnelle et familiale de M.

sa remise gracieuse ; - alors que le préjudice de la Polynésie française est inexistant, le sien est avéré ; la Polynésie française a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant

Il n'établit pas davantage la réalité et l'intensité de l'intégration sociale dont il se prévaut.

L'avis du collège des médecins de l'OFII du 14 septembre 2023 dont se prévaut le préfet, mentionne que l'état de santé de M.

chez une « proche de nationalité française » et, d’autre part, en ne versant que vingt-six bulletins de salaires à temps partiel sur la période de mars 2022 à juin 2024 en qualité d’employé polyvalent

C..., attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d’emplois au sein du ministère de l’agriculture.

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle constitue une décision individuelle prise en considération de la personne ; sur

Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

n'est pas justifié que son auteur disposait d'une délégation régulièrement publiée ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle

si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ; (…) ».