A a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2007 à 2013.

B A, détenteur de deux armes de catégorie C depuis 2004 et 2011 pour la pratique de la chasse, a déclaré le 11 janvier 2021, l'acquisition d'une carabine Anschutz.

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Vu les autres pièces du dossier.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 octobre 2022 et 29 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

la saisie à tiers détenteur du 26 avril suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir

Vu les autres pièces du dossier.

Le 15 novembre 2021, la trésorerie des établissements hospitaliers de Chambéry a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur pour procéder au recouvrement de cette somme.

ainsi de former un recours contre un acte dont elle ne connaît pas le contenu ; cette connaissance acquise ne peut résulter de la seule saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet

détenteurs puisqu'intégralement réglées le 12 avril 2023 " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tir à cet examen.

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

ni à demander l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur.