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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513762_20250904
4 septembre 2025
principal, d'annuler la décision de rejet de sa candidature et de son offre prise par la commune de Montaigu-Vendée et d'ordonner la reprise de la procédure de passation du contrat de concession de service
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400681_20240126
26 janvier 2024
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".
2ème chambre
DTA_2404751_20250528
28 mai 2025
D. agent du service dont elle est la supérieure hiérarchique, était actionnaire unique de sociétés prestataires de l'IDEA, en particulier du restaurant le Fren'cheese sur lequel elle devait exercer son
1re Section - 2e Chambre
DTA_2002174_20230214
14 février 2023
Par une proposition de rectification le 11 décembre 2018, le service lui a notamment notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
F C, directeur du service de la formation professionnelle, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions du service de la formation professionnelle.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
En l’occurrence, il résulte de l’instruction que le contrat en date du 23 avril 2015 liant la requérante à la société ARCALL a pour objet la réalisation de prestations de services d’apport d’affaires,
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300057_20230926
26 septembre 2023
: 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui accorder une autorisation administrative afin d'exercer une activité de service
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500014_20250130
30 janvier 2025
Par arrêté du 15 mars 2023, l’autorisation d’ouverture d’un service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile pour les mêmes personnes lui a été accordée.
5ème chambre
DTA_2303535_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 6223-9-1 du même code : " () Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : () 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534477_20260216
16 février 2026
annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDPH) de Paris ne lui a accordé que vingt-huit heures d’aide par un service
4ème chambre
DTA_2304609_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 6223-9-1 du même code : « (…) Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : (…) 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales
DTA_2204072_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 53-2 du même code : " Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi.
1ère chambre
DTA_2401443_20260507
7 mai 2026
numéros de téléphone auprès du service Bloctel ; - le montant de l’amende prononcé est disproportionné.
Juge unique
DTA_2500049_20250922
22 septembre 2025
, à tout prestataire privé relatives à ces dépenses, - copie des factures émises par ces prestataires relatifs à ces mêmes prestations, Si les travaux ont été effectués en régie par les agents publics
1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
des prestations ; - l'administration devait nécessairement admettre la déductibilité, au titre de tous les exercices vérifiés, de l'ensemble des sommes versées à un même prestataire dès lors qu'elle
7ème chambre
DTA_1905049_20220701
1 juillet 2022
services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : / a) A établi en France le
DTA_2214090_20221104
4 novembre 2022
consulaires des visas, sans l'intermédiaire du prestataire actuel Tlscontact ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense.
3ème chambre
DTA_2207413_20231207
7 décembre 2023
Cette interruption brutale du service, dont les communes et les parents ont été prévenus la veille au soir, alors que l'association se devait d'assurer la continuité du service au regard des missions qui
DTA_2200903_20250307
7 mars 2025
: a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401315_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 1er janvier 2024 : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés
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