CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2501094_20250624
24 juin 2025
B réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, soit à compter du 17 décembre 2014, dès lors que l'intéressé ne verse au dossier que deux ordonnances, deux quittances
Reconduite à la frontière
DTA_2600402_20260205
5 février 2026
B... soutient résider de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet le 29 avril
3ème Chambre
DTA_2201109_20220715
15 juillet 2022
portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,
6ème chambre
DTA_2404691_20241119
19 novembre 2024
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 5.
DTA_2407055_20250610
10 juin 2025
qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial
DTA_2200440_20230717
17 juillet 2023
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 5.
DTA_2505948_20260212
12 février 2026
; / (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention
11ème chambre
DTA_2212030_20230628
28 juin 2023
ans, notamment pour les années antérieures à 2013.
2ème chambre
DTA_2404170_20250206
6 février 2025
ans () ".
3ème chambre
DTA_2201377_20230119
19 janvier 2023
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative
DTA_2109132_20230321
21 mars 2023
, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.
DTA_2502118_20251124
24 novembre 2025
Si le requérant soutient qu’il réside en France depuis plus de dix ans et que cette circonstance lui ouvrait droit à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2125350_20220711
11 juillet 2022
ans.
7ème chambre
DTA_2300433_20230411
11 avril 2023
droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
4ème Chambre
DTA_2404005_20250109
9 janvier 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
2ème Chambre
DTA_2107315_20230921
21 septembre 2023
Le 21 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une carte de résident d'une durée de dix
1ère Chambre
DTA_2418551_20251127
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein
Section 8 - Chambre 1
DTA_2222374_20230118
18 janvier 2023
B une obligation de quitter le territoire français ou que sa présence de dix ans en France, à la supposer même établie, aurait fait obstacle à l'édiction de cette mesure. 14.
8ème chambre
DTA_2410989_20260401
1 avril 2026
ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer
DTA_2101697_20230321
à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
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