CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2501094_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, soit à compter du 17 décembre 2014, dès lors que l'intéressé ne verse au dossier que deux ordonnances, deux quittances

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600402_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... soutient résider de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’il a fait l’objet le 29 avril

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201109_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404691_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407055_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200440_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505948_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

; / (…) 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212030_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

ans, notamment pour les années antérieures à 2013.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404170_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

ans () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201377_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109132_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502118_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Si le requérant soutient qu’il réside en France depuis plus de dix ans et que cette circonstance lui ouvrait droit à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125350_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ans.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300433_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404005_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107315_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le 21 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une carte de résident d'une durée de dix

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418551_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2222374_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

B une obligation de quitter le territoire français ou que sa présence de dix ans en France, à la supposer même établie, aurait fait obstacle à l'édiction de cette mesure. 14.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410989_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101697_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Source officielle

Page 44 sur 3371

← PrécédentSuivant →