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Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de La Réunion ne sont pas fondés.

du CTP n'a pas été respecté, d'autre part, l'accès à la réunion du comité technique paritaire du 8 décembre 2021 a été empêché par des manifestants sans que des mesures ne soient prises par la commune

cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. ".

Dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, une entreprise dont le siège se situe à La Réunion a accepté de l'accueillir au cours d'une période de mise en situation en milieu professionnel

publique, est une entreprise publique et que, à cet égard, son intervention financière est susceptible d'être qualifiée d'aide publique, dans les circonstances propres à l'espèce, caractérisées par le

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des établissements existant au 1er janvier 2009 (…) à La Réunion (…) et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées

n'est pas justifiée ; l'expert retient au titre de ce désordre un montant de 6 535 euros HT ; le devis du 1er juin 2016 de l'entreprise OGC dont la région se prévaut pour un montant de 29 957 euros HT

cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation constatées au cours des mois de juillet et août 2020.

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Le marché public de travaux, alloti et confié à plusieurs entreprises par des actes d'engagement du 15 juin 2015, a donné lieu à des opérations de réception le 12 octobre 2016.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Il ressort des pièces du dossier que les conseillers municipaux ont été destinataires, en vue de la réunion du conseil municipal fixée au 15 décembre 2020, d'une note de synthèse jointe à la convocation

Toutefois, il ressort des procès-verbaux des réunions du 4 août 2022 des instances paritaires de l’ALSMT que la requérante a été régulièrement convoquée pour y être entendue et pour assister aux réunions

signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail n'était pas accompagnée du procès-verbal de la réunion