Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire

A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles il a été assujetti.

modification du contrat, ainsi que son droit à voir son préjudice intégralement réparé ; - les frais découlant des missions de pilotage et de contrôle ne sont pas rémunérés intégralement par la " redevance

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la caisse d'allocations familiales : 3.

Associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'état exécutoire du 8 avril 2021 d'un montant de 19 964,92 euros émis à son encontre par le Grand port maritime du Havre pour le recouvrement de la redevance

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

impôts des particuliers de Bergerac a ordonné le recouvrement de la somme de 1 723 euros de cotisation de taxe foncière au titre de 2023 ; 2°) réévaluer le montant de taxe foncière dont ils sont redevables

d’une part, une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et, d’autre part, une redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ».

n'ont toujours pas été mis en possession du certificat d'immatriculation demandé et que le paiement par chèque des droits y afférents ne leur en garantit pas la délivrance ; - cette requête est recevable

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

D E à lui verser la somme de 40 831,20 euros au titre d'un arriéré de redevances dues au titre de l'occupation du poste d'amarrage n° 3514 pour la période courant du 1er avril 2017 au 31 octobre 2021,

D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature,

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2.

Ainsi son intervention est recevable. Sur l'intervention de la SELARL Julien Payen : 3.