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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2405794_20251114
14 novembre 2025
Par une décision du 7 décembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
ELOIGNEMENT
DTA_2500077_20250121
21 janvier 2025
représentée par Me Richon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial à Lyon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé
2ème chambre
DTA_2302175_20240507
7 mai 2024
Il a été déclaré en fuite le 28 février 2023, la préfète du Loiret ayant relevé qu'il avait refusé d'embarquer au vol prévu pour l'Autriche le 24 février 2023.
5ème Chambre
DTA_2305652_20240924
24 septembre 2024
, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application
DTA_1901767_20221027
27 octobre 2022
par Me Marty, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui a refusé
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505828_20251231
31 décembre 2025
A..., ressortissants nigérians, après avoir sollicité sans succès le statut de réfugié, ont vu leur fille F... I...
Reconduite à la frontière
DTA_2501051_20250521
21 mai 2025
F soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : * méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre
DTA_2111028_20240208
8 février 2024
public et l'administration ; - elle viole l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'entrait dans le champ d'aucune des conditions de refus
2ème Chambre
DTA_2008076_20230308
8 mars 2023
, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation.
DTA_2504274_20251211
11 décembre 2025
A... à l’encontre de la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié.
DTA_2302419_20231027
27 octobre 2023
Par une décision du 27 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. C B, ressortissant afghan né le 1er janvier 2003, la qualité de réfugié.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2217125_20231114
14 novembre 2023
Il est constant que l'intéressée, après avoir refusé plusieurs logements qui lui avaient été proposés par un bailleur social, a accepté d'occuper un logement de type T2 adapté à son handicap, a signé le
3ème chambre
DTA_2404786_20250418
18 avril 2025
ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
DTA_2105763_20230922
22 septembre 2023
de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire : 2°) d'annuler la décision du 23 avril 2021, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé
Juge unique 6
DTA_2403838_20240614
14 juin 2024
Il a sollicité, le 16 avril 2024, le statut de réfugié.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308177_20240611
11 juin 2024
contre la décision implicite de refus du recours administratif préalable obligatoire irrecevable et ne la prive pas non plus d'objet.
DTA_2103530_20221208
8 décembre 2022
par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé
DTA_2201817_20240126
26 janvier 2024
Par une décision du 26 janvier 2021, notifiée le 22 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210075_20221201
1 décembre 2022
Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.
8e Section - MESD
DTA_2534019_20251226
26 décembre 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…) La décision de refus
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