Par acte du 23 novembre 2021, la société de droit canadien 2160416 Ontario Limited a revendu pour un prix de 855 000 €, une propriété qu'elle avait acquise le 30 janvier 2008 pour un prix de 440.000 €

Changeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 7 mars 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Actant de ce que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a alors pris à son encontre une décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire.

En premier lieu, selon l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code, les ressources prises en compte pour la détermination

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « (…) /III. - Le bénéficiaire de la prime doit justifier de

dû à la société AXYBAT, mais point de paiement de ce solde malgré une mise en demeure adressée le 7 mars 2023 à la SEMEC. 3.

Du fait de ces rectifications, le solde de points du permis de conduire est redevenu positif et les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées.

fausse déclaration effectuée par Mme A s'oppose à la remise gracieuse de sa dette relative à la prime d'activité et au demeurant cette dette a été soldée.

B un indu de prime d'activité d'un montant de 697,24 euros pour la période allant de novembre 2019 à février 2020.

Elle soutient que : - la dette a été soldée par des retenues sur les prestations de Mme B... ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année.

En ce qui concerne l'indemnisation des congés non pris : 8.

Par un avenant du 29 juillet 2019 ayant pour objet la prise en compte de l'optimisation des réseaux VRD et la nécessité de la pose d'une pompe de relevage, le prix du marché a été réduit à 103 938,39 euros

du marché, des révisions de prix et intérêts moratoires.

Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne la mention prévue à l'article 12.4.2, les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. " Il résulte

En ce qui concerne la révision des prix : 15. Aux termes de l’article 3.6 du CCAP : « Pour la première année d’exécution, les prix sont fermes.

En ce qui concerne la révision des prix : 15. Aux termes de l’article 3.6 du CCAP : « Pour la première année d’exécution, les prix sont fermes.

En ce qui concerne la révision des prix : 15. Aux termes de l’article 3.6 du CCAP : « Pour la première année d’exécution, les prix sont fermes.

compter du 12 mars 2020, donne droit au versement de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde

A supposer que la caisse ait tardivement pris en compte ledit contrat d'apprentissage, pour regrettable qu'ait été cette erreur, il ne demeure pas moins que M.