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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501665_20251222
22 décembre 2025
D..., travailleur social.
6ème chambre
DTA_2500364_20260211
11 février 2026
en cours de validité revêtu d’un visa de type C d’une durée de dix jours délivré par les autorités néerlandaises, il ne justifie, par la production d’une copie de son passeport, que d’une entrée en Espagne
1ère chambre
DTA_2301207_20230525
25 mai 2023
prévaut de son entrée en France le 26 janvier 2021 et de son mariage à Montpellier le 11 juin 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il aurait vécu en concubinage dès le mois mai 2020 en Espagne
7ème chambre
DTA_2504909_20260211
depuis son entrée en France à l’âge de 6 ans en 1990 et de la présence en France de ses parents chez qui il réside ainsi que de l’ensemble des membres de sa fratrie à l’exception d’un frère résidant en Espagne
Reconduite à la frontière
DTA_2203737_20220705
5 juillet 2022
Si le requérant, qui a déclaré lors de son audition par les services de police avoir travaillé à Paris sur les marchés, soutient qu'il pourrait solliciter sa régularisation au titre du travail, il ne produit
OQTF 6 sem
DTA_2206045_20230112
12 janvier 2023
D, nés en 1985 et 1980 et ressortissants angolais, sont entrés une première fois en France le 11 septembre 2018, par l'Espagne où ils ont fait l'objet de mesures de transfert, le 10 avril 2019.
2 ème Chambre
DTA_2205200_20230511
11 mai 2023
D, ressortissant tunisien né le 26 octobre 1989 à Médenine, déclare être entré sur le territoire français le 28 octobre 2019, après être entré régulièrement en Espagne la veille, muni d'un visa touristique
DTA_2501308_20250616
16 juin 2025
B ainsi que les caractéristiques de l'emploi occupé sur le marché du travail justifié par un échange de courriel avec un professionnel du recrutement. Il ressort de ces documents que M.
5ème Chambre
DTA_2412713_20250528
28 mai 2025
France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail
3ème Chambre
DTA_2418454_20251014
14 octobre 2025
d’agent de service puis d’agent qualifié de service, qui est un métier visé par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail
DTA_2306000_20231201
1 décembre 2023
notification du jugement à intervenir : - de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé l'autorisant à travailler
7ème Chambre
DTA_2112862_20221130
30 novembre 2022
arrivée en France, le lendemain de l'expiration de son visa de court séjour, Mme F C, ressortissante marocaine titulaire d'un titre de séjour en raison de son mariage antérieur avec un ressortissant espagnol
2e Section - 3e Chambre
DTA_2434105_20251218
18 décembre 2025
ressortissant mauritanien né le 1er décembre 1994, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 février 2020 sous couvert d’un visa de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités espagnoles
4ème chambre
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
chargé de l'emploi et ne bénéficie pas d'une autorisation de travail.
2ème Chambre
DTA_2305447_20240411
11 avril 2024
demeurant aucune preuve de ce qu'elle participerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors même qu'il n'est pas contesté que celui-ci réside avec son père qui se trouverait actuellement en Espagne
4ème Chambre
DTA_2207183_20230420
20 avril 2023
B C, ressortissant algérien né le 29 octobre 1978, déclare être entré en France le 3 février 2014 muni de son passeport et d'un visa de court séjour délivré par l'Espagne.
DTA_2200240_20221006
6 octobre 2022
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
8ème chambre
DTA_2309038_20250214
14 février 2025
Si l'intéressée a donné naissance, en Espagne en 2015 et en France en 2017, 2020 et 2021, à quatre autres enfants, il est constant que l'ensemble de la famille réside sur le territoire français de manière
DTA_2309096_20250214
Si son épouse a donné naissance, en Espagne en 2015 et en France en 2017, 2020 et 2021, à quatre autres enfants, il est constant que l'ensemble de la famille réside sur le territoire français de manière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220445_20221007
7 octobre 2022
situation est avérée dès lors qu'elle ne dispose pas d'attestation de demande d'asile lui permettant de justifier de la régularité de sa situation sur le territoire français, qu'elle n'a pas le droit de travailler
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