situation ; -méconnaît les articles L. 551-5 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa situation de vulnérabilité au sens de l'article 21 de la directive 2013/33

erreur manifeste d’appréciation ; - la décision méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 20 de la directive 2013/33

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d’éloignement méconnaissent l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elles

entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité ; - il se trouve dans une situation de vulnérabilité importante au sens de l'article 17 de la directive 2013/33

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

s’est vu retirer deux fois quatre points pour deux infractions d’excès de vitesse d’au moins 40 kilomètres par heure et inférieur à 50 kilomètres par heures constatées le 18 février 2022 à 17 heures 33

novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; - l'arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l'application des articles 33

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également contraire à l'article 20 de la directive n° 2013/33

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du

exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2025 du maire de Vitry-sur-Seine refusant sa demande de permis de construire pour la création de cinq logements par changement de destination et modification de façades au 33

Aux termes de l'article R. 4137-33 du même code : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction.

2020, la société World Expansion demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de la commune du Blanc Mesnil a refusé la mise en location du logement situé au 31-33