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33 620 résultats pour « Article 19-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2403862_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

l'article R. 123-22 du même code. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501174_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004035_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205807_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1907533_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201412_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508004_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du code de l'urbanisme. 19.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321778_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A est manifestement infondée, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant du motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202166_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

conditions prévues au I de l'article R. 723-19. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508505_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400808_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 2512-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201492_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202392_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En vertu de l'article L. 562-2 du même code, lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315961_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

des formalités de notification imposées par les dispositions de l'article R.* 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500082_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l’article L. 411-2 du même code

Source officielle

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