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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Magistrat M.Myara
DTA_2205465_20250425
25 avril 2025
7 mai 2015, 22 juillet 2016, 13 juin 2017, 22 février 2019, 10 décembre 2019 et 11 décembre 2020, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route.
9ème chambre
DTA_2006735_20221108
8 novembre 2022
25 et 26 de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, mais également qu'il serait de nature à porter gravement atteinte à la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
Vu : - le règlement n°1099/2009 du 24 septembre 2009 ; - le règlement UE n°2017/625 du 15 mars 2017 ; - le règlement UE 2019/627 du 15 mars 2019 ; - le code rural et de la pêche maritime ;
8ème Chambre
DTA_2313881_20250325
25 mars 2025
L. 426-17 et L. 426-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108642_20230606
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
9 mai 2023
L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie.
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, la société Aldema Partners n’étant pas représentée par un avocat en méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de justice administrative
1ère chambre
DTA_1905450_20230406
6 avril 2023
D doit être regardé comme n'ayant pas présenté au directeur départemental des finances publiques la réclamation préalable exigée par les dispositions de l'article L. 281 et de l'article R. 281-1 du livre
Juge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
et de la condamner à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211115_20220831
31 août 2022
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405320_20250307
7 mars 2025
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2006113_20240212
12 février 2024
Par une ordonnance du 24 novembre 2023 a été prononcée, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
DTA_2005547_20230721
21 juillet 2023
A qui a consulté pour ce symptôme le 24 janvier 2019.
JU 8ème chambre
DTA_2300125_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État
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