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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600147_20260113
13 janvier 2026
cette décision entraîne la fin d’une activité d’intérêt général, l’association comptant 315 adhérents qui ne pourront pratiquer leur sport, porte atteinte au droit de propriété, les propriétaires de bateaux
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2100879_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - son fils, B, n'habite pas chez lui ; - celui-ci travaille et vit sur un bateau ; - il se sert uniquement de son adresse pour son courrier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215964_20230929
29 septembre 2023
B, que l'établissement public Voies Navigables de France soit autorisé à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement d'office du bateau " Titane " aux frais et risques du contrevenant
DTA_2304642_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme D E, représentée par Me Magali Traversini, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de suspendre la décision
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401439_20241105
5 novembre 2024
La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'association Avocats pour la défense des droits détenus (A3D), le conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France
DTA_2406885_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Alisa Chitoraga, avocate au Barreau de Nice, demande au juge des référés : * de suspendre l'exécution
1ère chambre
DTA_2403748_20251226
26 décembre 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité d’étudiant de Mme A... qui se prévalait de son inscription en préparation à l’examen de passage du barreau auprès de l’université de Créteil-IEJ
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226154_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation du barreau (EFB) pour la
DTA_2209896_20250310
10 mars 2025
D a dû serrer à droite pour éviter le bateau avalant qu'il croisait.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309826_20231026
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la décision n°s 428874, 428826 du 5 février 2020, B Unicef France et autres et Conseil national des Barreaux ; - la décision
ORTA_2309829_20231030
30 octobre 2023
6ème Chambre
DTA_2006291_20230623
23 juin 2023
réforme des valeurs locatives de 2017 alors que la configuration de la zone de stockage à sec est restée inchangée et que la loi n'a pas évolué sur ce point ; l'activité principale de mise à l'eau des bateaux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600131_20260129
29 janvier 2026
jours suivant la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre en place une procédure de sélection préalable pour l’activité économique de taxi-bateau
2ème chambre, JU
DTA_2304240_20260106
6 janvier 2026
fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder au déplacement d’office du bateau
1ère chambre - Juge unique
DTA_2306065_20241118
18 novembre 2024
Saintry occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial par un terrain, deux pontons, deux rampes de mise à l'eau, une armoire électrique, une pompe carburant, un plan d'eau et un stationnement de bateau
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211667_20230217
17 février 2023
l'événement, et examiner la configuration des lieux, le cas échéant en réaliser une évaluation par bathymétrie ou tout autre moyen utile l'évolution de la voie navigable, notamment en situation de bateaux
Juge unique chambre 5
DTA_2300693_20240618
18 juin 2024
C B en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " L'Olivier " immatriculé " TO 1456 ", sur le domaine public fluvial du canal du midi, au point kilométrique 12+790, ainsi
Magistrat statuant seul
DTA_2200253_20231012
12 octobre 2023
En défense, l'intéressé, qui indique que son bateau était amarré à un dispositif d'ancrage fixe, ne conteste pas les faits.
9ème Chambre
DTA_2309208_20240624
24 juin 2024
égard, la SAS Bouygues soutient d'ailleurs, sans être valablement contredite ainsi qu'il vient d'être dit, que le projet pourra parfaitement continuer à accueillir, et dans les mêmes conditions, les bateaux
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402091_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 7.2 du même règlement, dans sa version alors en vigueur : " Le maître de port et les agents portuaires attribuent les postes d'amarrage aux bateaux de passage ou en escale, quelle
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