Elle soutient que : * l'erreur commise lors de sa déclaration de ressources l'a été de bonne foi car elle a été mal renseignée ; * elle se trouve en difficulté financière.

Ils soutiennent que : - ils sont de bonne foi ; - leur situation de précarité les met dans l'impossibilité de rembourser leur dette.

décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de la nécessité de déclarer la pension d'invalidité de son conjoint ; - sa situation financière ne lui permet

Dans le cadre de la création du nouveau marché hebdomadaire de Cannes La Bocca, M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours bien rempli ses déclarations ; - elle ne peut rembourser la dette compte tenu de ses faibles ressources.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que la CAF de la Haute-Loire a considéré à tort que la pension alimentaire déclarée par ses parents aux services fiscaux devait être déclarée dans

Elle soutient que : - l'indu de prime d'activité a été remboursé par retenues effectuées sur ses prestations ; - elle est de bonne foi ; - elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter

paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Dans le cadre de la création du nouveau marché hebdomadaire de Cannes La Bocca, M.

Grech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle par la commune de Cannes a rejeté sa candidature pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire de La Bocca

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de la débitrice et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. 4

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Mme B soutient : - être de bonne foi, ayant correctement déclaré ses ressources ; - se trouver, compte tenu de la précarité de sa situation financière, dans l'impossibilité de s'acquitter du montant

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement