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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301496_20240502
2 mai 2024
Mme D B, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 6 mars 1982 à Léogane (Haïti), est entrée irrégulièrement en France en 2004, selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604517_20260331
31 mars 2026
A..., ressortissant burkinabé, né le 15 septembre 1984, allègue être entré en France le 11 septembre 2011. Il a bénéficié d’une carte de résident valable du 13 septembre 2014 au 12 septembre 2024.
4 ème Chambre
DTA_2204896_20231124
24 novembre 2023
B, ressortissant pakistanais né le 8 août 1970, est entré irrégulièrement en France en avril 2004.
1ère chambre
DTA_2202717_20230124
24 janvier 2023
A B, ressortissant serbo-monténégrin né le 28 août 1974, est entré en France le 23 mars 2004 et a présenté auprès de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) une demande au
DTA_2202845_20230706
6 juillet 2023
B A, ressortissant malgache né le 27 novembre 1981, est entré en France le 3 novembre 2017 muni d'un visa C, valable du 2 au 23 novembre 2017.
DTA_2300631_20240123
23 janvier 2024
catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
2ème chambre
DTA_2300746_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier en qualité de rapporteure publique sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506348_20250630
30 juin 2025
qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France
1 ère Chambre
DTA_2200967_20220915
15 septembre 2022
A, ressortissant algérien né le 3 juillet 1978, déclare être entré en France le 10 juin 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes.
3ème chambre
DTA_2200445_20221202
2 décembre 2022
A, ressortissant guinéen né en 1996, est entré irrégulièrement en France en 2016, selon ses déclarations.
DTA_2100204_20220929
29 septembre 2022
Enfin aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent
DTA_2004387_20220929
B, ressortissant marocain né le 28 janvier 1980, est entré en France au mois de mars 1982, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, et y réside depuis sans interruption.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001871_20230928
28 septembre 2023
seulement accéder aux chaînes de télévision non payantes est illégal ; il porte atteinte au principe d'égalité devant le service public dès lors que dans plusieurs établissements pénitentiaires en France
DTA_2202375_20221229
29 décembre 2022
A réside en France et a la nationalité française, le préfet du Cher n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
DTA_2202445_20230602
2 juin 2023
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 17 décembre 1989, est entrée en France le 14 avril 2019 selon ses déclarations.
DTA_2103078_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " () les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
B, ressortissant guinéen né le 15 novembre 1994, est entré en France le 23 juillet 2018 depuis l'Espagne, selon ses déclarations.
DTA_2102409_20230706
du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : / () / b) Sur le territoire européen de la France
Reconduite à la frontière
DTA_2403498_20240821
21 août 2024
Au surplus, s'il soutient qu'il a été pris en charge en tant que mineur en France, il ne l'établit pas.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
a rejeté sa demande du 26 mars 2021 tendant à la révision du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui a été servie à partir de février 2021 à raison de l'appartement situé 27, rue Hélène
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