décision du 14 avril 2022 de non-opposition à la déclaration préalable qu'il a déposée le 3 février 2022 en vue de l'extension d'une maison d'habitation, de la construction d'une piscine et d'un abri de jardin

a d'une part, retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 10 avril 2021 et, d'autre part, fait opposition à la déclaration préalable en vue de l'édification d'un abri de jardin

Il résulte de l'instruction et notamment des factures produites par l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes " Jardin des Sens " à Linselles que Mme C a fréquenté l'accueil de jour

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux situés au rez-de-jardin

remboursement de frais de notaire ainsi que d'une facture d'un montant de 2 000 euros payée par la SCI Marechal Leclerc le 3 septembre 2014 et d'une autre d'un montant de 5 000 euros payée par la SCI Les Jardins

B A et de tout autre occupant de la maison, jardin et garage relevant du domaine public situé 4, rue du stade et de libérer les lieux dans les quarante-huit heures ; - de l'autoriser à procéder à l'expulsion

D... a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d’un abri de jardin sur une parcelle cadastrée ZD n° 104, située 20 rue de la Rouchotte à Troussey (Meuse).

S'ils sollicitent l'indulgence du tribunal en soutenant que la clôture grillagée de leur jardin a été intentionnellement coupée afin de pousser leur chienne à sortir du jardin, et s'ils établissent avoir

A D sur son terrain sis rue des Jardins à Arnay-le-Duc, cadastré sous la section AD n° 195, et d'annuler le permis de construire qui lui a été délivré par le maire de cette commune.

A... un permis de démolir une maison existante et un abri de jardin et d’abattre un cupressus et un peuplier sur un terrain sis 36, avenue Ferdinand Ménard à la Baule-Escoublac. 2°) de mettre à la charge

Toutefois, le rapport de présentation expose que " Le secteur UBj couvre les fonds de jardins situés en frange de la zone urbanisée.

Elle ajoute, toujours sans contredit, que ce jardin, de faible dimension et situé entre deux voies de circulation, n'est pas constructible.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 16 décembre 2021, la société Jardi Salon demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle Pôle

au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Daglan a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison avec abri de jardin

Le 6 août 2022, il a déposé une demande d'autorisation de défrichement d'une superficie de 1 000 m², afin d'y construire un abri de jardin.

Si leur vaste jardin d’environ 2 500 m2 et les deux terrains voisins ne sont pas, jusqu’à présent, artificialisés, se présentent ainsi à l’état naturel et ont ainsi vocation à jouir de la présence d’une

Par deux mémoires en observation enregistrés le 8 avril 2024, la SCCV Jardin secret et la société Marciniak Invest, représentées par Me Magrini, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise

constitue une annexe au sens du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de l'absence d'accès direct entre les deux constructions, l'ouverture existante devant être comblée selon le plan " rez-de-jardin

correspondant aux travaux à réaliser ; - elle a subi un préjudice d’anxiété lié à la menace de voir le mur s’effondrer et la voie communale s’affaisser dans sa parcelle et un préjudice de jouissance de son jardin

d'aménagement () visant à optimiser l'insertion au site des nouvelles constructions en respectant autant que possible la configuration des lieux " et en " conservant les cœurs d'îlot occupés par des jardins