Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience, Mme N... a lu son rapport et entendu les observations de : -Me de Dieuleveult, pour l’association requérante

non autorisée de stupéfiants, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, participation à une association de malfaiteurs

Par suite, l'association requérante n'établit pas que le refus d'affiliation l'a empêché de conduire des missions de sécurité civile.

de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marlier, - les conclusions de M. Martinez, rapporteur public. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 332-16 du code du sport que, pour caractériser une menace à l'ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporters

Dans ces conditions, et alors que les requérants ne produisent aucun élément de nature à contester utilement ces éléments, l'existence de risques graves pour la salubrité et la sécurité publiques justifiant

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et suivants ; - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de

Par un mémoire en intervention du 13 octobre 2020, l'association Concours Association, représentée par son président M. A, s'associe aux conclusions présentées par le requérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public.

intervenant deux fois par jour, les risques pour l'ordre public ne sont pas davantage établis et procèdent de propos discriminatoires à l'encontre de la communauté des gens du voyage ; le groupe est dans

B..., représentant l’association requérante, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en rappelant que l’association n’est pas une entreprise commerciale, qu’elle est classée comme établissement

secteur de la gare est particulièrement sujet à des problèmes d'ordre public ; la requérante ne démontre pas que la police est étatisée sur le territoire de la commune et en tout état de cause la mesure

public dès lors qu'elle a pour but une protestation pacifique et festive, que la nudité des manifestants est accueillie avec bienveillance par le public ; - plus que l'ordre public, le préfet cherche

Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure,

public et la sécurité de l’établissement. 6.

L'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application et indique notamment que le projet est motivé par un objectif d'amélioration de la sécurité publique en comportant la réfection de perrés

Belhadj, rapporteur public ; - les observations de Mme I représentant l'Association Solidarités Jeunes K ; - et les observations de Mme F, représentant le département J.

Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure,

Vu : - le code des courses au galop ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret 97-456 du 5 mai 1997 ; - le code de justice