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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
Cherief, rapporteur, - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508354_20250612
12 juin 2025
l'Union " ; qu'elle est placée en situation irrégulière alors qu'elle réside en France depuis le 27 décembre 2022, soit depuis plus de deux ans ; qu'elle est empêchée de poursuivre une vie familiale pérenne
5e Section - 4e Chambre
DTA_2502683_20250912
12 septembre 2025
l'arrêté attaqué, le préfet a indiqué que le requérant ne justifie pas " de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ou de conditions d'existence pérennes
11ème Chambre
DTA_2512115_20260204
4 février 2026
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600903_20260205
5 février 2026
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de renouvellement et de délivrance de carte
POLE URGENCES
DTA_2601416_20260324
24 mars 2026
Elle a séjourné régulièrement en France à compter de l’année 2016 et, en dernier lieu, sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er septembre 2022 au 31 août 2026.
DTA_2603333_20260303
3 mars 2026
portant refus de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, lui délivrer une carte
DTA_2517238_20251008
8 octobre 2025
B..., ressortissant mauricien né le 2 octobre 1957, a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 21 janvier 2014 au 20 janvier 2015, dont il n’a pas demandé le renouvellement.
7ème Chambre
DTA_2503705_20251203
3 décembre 2025
ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui déclare être entrée en France en décembre 2023, entretient, depuis cette période, une relation de concubinage avec un compatriote bangladais titulaire d’une carte
DTA_2306883_20231214
14 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
11ème chambre
DTA_2212301_20231025
25 octobre 2023
Le 13 mai 2022, il a déposé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208186_20230124
24 janvier 2023
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413219_20240829
29 août 2024
Ils se sont vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire et sont, à ce titre, titulaires de cartes de séjour pluriannuelles valables jusqu'au 21 décembre 2027.
3ème Chambre
DTA_2203420_20240624
24 juin 2024
Mme B, ressortissante marocaine, est titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 6 juillet 2031.
5ème Chambre (JU)
DTA_2308308_20231108
8 novembre 2023
C était célibataire, sans enfant et ne justifiait pas de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401063_20240403
3 avril 2024
C qui a bénéficié d'une carte EM /C-18916 tenant lieu de titre de séjour spécial, régulièrement et sans interruption du 31 décembre 1991 au 30 juin 2023 en sa qualité d'enseignant en mission éducative
2ème Chambre
DTA_2402527_20240703
3 juillet 2024
DTA_2501438_20260304
4 mars 2026
En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-216 du même jour, donné délégation à Delphine Perret,
DTA_2416386_20251126
26 novembre 2025
pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’une année ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte
3e Section - 2e Chambre
DTA_2420569_20241118
18 novembre 2024
Le 7 septembre 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture de police, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-4, 10° du
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