En ce qui concerne la protection accordée au salarié protégé : 6.

Dans ces demandes, la société précisait qu'elle était dans l'impossibilité de préciser le type de poste pour lequel l'état de santé de M.

gravement préjudiciable à sa santé".

Aux termes de l'article L.1251-39 du même code : " Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat

se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - les faits de non déclaration préalable de détachement ne sont pas établis, les cinq salariés contrôlés

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

Mais il ressort aussi des mentions du procès-verbal que le salarié avait également remis à l'embauche une carte d'aide médicale de l'Etat délivrée aux seuls étrangers en situation irrégulière.

Le 12 juillet 2022, il a sollicité la régularisation de sa situation afin de bénéficier d’un titre de séjour « salarié ».

B... soutient que : - il peut prétendre à un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », dès lors qu’il exerce un métier en tension, et qu’il était salarié au jour de sa demande de titre

En vue de régulariser sa situation, Mme B... a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié « métiers en tension » auprès des services de la préfecture de l’Aude.

par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour « salarié

A un titre de séjour portant la mention " salarié ".

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

A se désiste purement et simplement de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

C ne détient pas de visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié.

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige n'exposerait pas en quoi le temps de repos hebdomadaire d'une salariée n'a pas été respecté doit être écarté. 5.

médecin du travail concluant à l'incompatibilité des postes proposés avec l'état de santé de Mme A.