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attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est dispensé de l'obligation de solliciter une autorisation spéciale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2114235_20231214

Administratif

14 décembre 2023

B ne sont pas salariés de la société ; - le montant de la contribution spéciale est disproportionné.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2005423_20221208

Administratif

8 décembre 2022

accusé de réception, en date du 25 août 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le directeur de la plateforme colis Le Rheu-Rennes a refusé de lui accorder les autorisations spéciales

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100352_20230504

Administratif

4 mai 2023

La société Shunfa demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2020 lui notifiant une obligation de règlement de la contribution spéciale. 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100580_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Cette décision mentionne également le montant et le mode de calcul des contributions spéciale et forfaitaire qu'elle applique.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101697_20230217

Administratif

17 février 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101725_20230209

Administratif

9 février 2023

tribunal : 1) d'annuler la décision du 08 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101364_20230707

Administratif

7 juillet 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101394_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Clermont-Ferrand, avant de statuer sur les conclusions de la requête n°2101394 enregistrée le 1er juillet 2021, par lesquelles la commune de Mesples lui demande de fixer le montant de la contribution spéciale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101178_20230209

Administratif

9 février 2023

demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001809_20221110

Administratif

10 novembre 2022

laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 18 novembre 2019 lui appliquant la contribution spéciale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1903204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les sommes de 17 850 euros et de 2 309 euros, au titre respectivement de la contribution spéciale

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202289_20250313

Administratif

13 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la demande de l'autorisation spéciale d'absence présentée par M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2111258_20231229

Administratif

29 décembre 2023

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107376_20231220

Administratif

20 décembre 2023

décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2107201_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Famou's, représentée par Me Le Goff, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis le 11 juin 2020 par le ministre de l'intérieur en vue de recouvrer le montant des contributions spéciale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100850_20230112

Administratif

12 janvier 2023

la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 18 250 euros, au titre de la contribution spéciale

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104530_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2401250_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Pour cette période, il a perçu l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement ainsi que le remboursement de ses frais de déplacement.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2303963_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Elle soutient que : - la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au comité social d'administration spécial académique a eu lieu le 15 décembre 2022, en méconnaissance

Source officielle

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