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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207386_20230207
7 février 2023
Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ". 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1908887_20240216
16 février 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 29 mars 2021, la société Allianz Iard, représentée par Me Verdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de
4ème chambre
DTA_2202358_20230921
21 septembre 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315261_20230703
3 juillet 2023
A, de nationalité ivoirienne, né le 21 juin 2023, entré mineur en France, en 2019, selon ses déclarations, dont il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un titre pour jeune majeur, fait valoir que du fait
4ème Chambre
DTA_2503279_20250919
19 septembre 2025
enregistrés les 12 mai et 23 juin 2025, Mme A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait
DTA_2303468_20260427
27 avril 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1 ère Chambre
DTA_2200883_20220915
15 septembre 2022
2022, Mme A C, représentée par Me Paraiso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
DTA_2316469_20230719
19 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210996_20220823
23 août 2022
Sur la condition d'urgence : - elle ne parvient pas à obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ni de renouvellement de son récépissé ; - elle se trouve placée en situation irrégulière du fait
2 ème Chambre
DTA_2103283_20230629
29 juin 2023
; - elle n'a commis aucune faute dans la délivrance d'informations d'urbanisme de nature à engager sa responsabilité ; - les préjudices invoqués ne sont ni directs ni certains ; - les préjudices
ORTA_2304852_20230522
22 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2202791_20260331
31 mars 2026
incendie d’un débit de 60 m3 par heure n’est situé à moins de 200 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; la communauté d’agglomération Dracénie-Provence-Verdon
DTA_2210878_20220825
25 août 2022
Ainsi, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme C D B afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. 5.
DTA_2315283_20230707
7 juillet 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303102_20230810
10 août 2023
Mme B fait valoir à l'audience, au cours de laquelle elle a présenté la version électronique de son billet pour un vol de la compagnie Air France au départ de Paris le 26 août 2023 à 16 h 55 à destination
3e Section - 3e Chambre
DTA_2523538_20251212
12 décembre 2025
d’une motivation distincte en fait de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée, comme c’est le cas en l’espèce.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2504062_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 6.
ORTA_2403401_20240215
15 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
JU 7ème chambre
DTA_2209701_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Vergon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en
DTA_2303033_20230809
9 août 2023
, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, il n'en va pas de même du moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision en cause, qui apparaît, en l'état
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