La SAS Fleuron demande l'annulation de cette dernière décision. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de l'Ardèche s'est abstenu de statuer sur la demande

En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait

est applicable à ses salariés ; - elle a fourni les documents permettant de contrôler la durée du travail, pendant la crise sanitaire, de ses salariés.

salarié, par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs du 23 mars 2020, mandat dont elle a certes démissionné le 18 octobre

Elle fait valoir qu'il est exact que l'un des salariés de la société Saur est le fils de l'épouse de M.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

Dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et

été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.

Sur la légalité de la décision du 7 juin 2021 refusant de placer la requérante en isolement et en autorisation spéciale d'absence à compter du 2 juin 2021 : 10.

, par une décision du 12 avril 2023, a rejeté sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2242-8 du même code : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité

En ce qui concerne la légalité interne de la décision en litige : 5.

malgré ses démarches pour obtenir l’attestation avant l’expiration, aucune réponse ne m’a été apportée, qu’elle est salariée en contrat à durée indéterminée, que l’absence d’attestation de prolongation

BTP à ses salariés.

D..., sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans

toute décision relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certaines mesures restrictivement énumérées, dont ne font pas parties les décisions attaquées.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

sur l'absence d'autorisation de travail.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle