Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222676_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100596_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2106851_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au premier alinéa de l'article 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004273_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009954_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, aux termes de son article 50 : " Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116319_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55
Source officielle8ème chambre
DTA_2104870_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
interministérielle sur la signalisation routière, dès lors que la commune a mis en place des panneaux B6a1 accompagnés de panonceaux en lieu et place de panneaux C23 ; - cette signalisation méconnaît les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001195_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, l'article 50 du même décret dispose : " Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 50 du CCAG travaux : " () 50.1.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tout contentieux indemnitaire tendant au règlement du marché objet du litige, dans lequel le maître d'ouvrage doit être mis en cause ; - la requête est tardive en application des stipulations des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300408_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 50 du même cahier des clauses administratives générales, auquel il est ainsi renvoyé : " (.) 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400341_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Quant à la justification du respect des prescriptions de l'article 50 relatives au bruit et vibrations : 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200368_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; / 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001440_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la loi le prévoit d'ailleurs dans différentes hypothèses ; - le report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport des titres de la SAS B à la société CBR Invest en vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110139_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de ces stipulations qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux que s'il
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