L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article L. 122-1 constitue une garantie pour la personne au profit de laquelle la décision dont l’administration envisage le retrait

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration sont définies à l'article L. 122-1 du même

l'article L. 123-16 du code de l'environnement. ". 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des

Elle soutient que : - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R.122-1 et R.122-2-1 du code l'environnement en l'absence d'étude d'impact préalable à la réalisation

le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors que les exigences de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 4.

Aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du même code : « Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation: « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

Et aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations

précis de l’infraction relevée à son encontre ; - il viole l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet ne saurait être regardé comme ayant été

L. 224-2 du code de la route ainsi que celles des articles R. 221-13 et R. 224-6 de ce même code ainsi que celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration