Il soutient que : - le maire de Saint-Maur-des-Fossés a méconnu les articles L. 480-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Le rapporteur public a été dispensé, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

soit limitée à 10 % du préjudice et à 1 % des dépens ; 3°) à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

Considérant ce qui suit : 1.

de 2 500 euros à payer à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Brando la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.

A en application des dispositions de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.

Elle renonce par ailleurs à ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tout en maintenant celles présentées au titre de l'aide judiciaire

B en application des dispositions de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.