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l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Haute-Garonne de lui délivrer titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

Mme A, adjoint administratif de 2ème classe, affectée en qualité d'agent en charge de la voirie au sein du service chargé de la réglementation de la commune de Biarritz depuis le 14 décembre 2015, a été

Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'indu trouve son origine, non dans un retard de déclaration du changement de situation familiale de M.