Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Sur les dépens : 31.

Les requérants ne font pas état de dépenses de santé qui seraient restées à leur charge.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 19 à 23 que le CHRU de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, au titre des dépenses actuelles exposées I cette

Sur les dépens : 19.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Il résulte de tout ce qui précède que Mme K est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Clamecy à lui verser, d'une part, la somme totale de 60 650,40 euros, déduction faite

du BET Séri à la relever et garantir à hauteur de 95% des condamnations prononcées en principal, intérêts frais et dépens ; 5°) subsidiairement, à la condamnation, in solidum, des constructeurs et de

en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Dans ces conditions, elle a seulement droit à être indemnisée, au titre de l’enrichissement sans cause, à hauteur de celles des dépenses qu’elle a exposées qui ont été utiles au syndicat mixte.

Sur la condamnation solidaire : 11.

Eu égard à ce qui a été dit au point 6, la communauté de communes est seulement fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire du groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement et

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

la commune d'Annemasse aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du Code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune d'Annemasse à leur verser la somme de 2 000 euros, en

Conlinoise, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat quant à la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Martigues a refusé de régler la facture d'honoraires de résultat de son avocat et de le condamner

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. B la somme de 317, 45 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8.

La décision de la commune de Puteaux du 3 août 2020 dont la société demande l'annulation a pour seul effet de lier le contentieux.