enregistrés les 12 septembre 2023 et 19 mars 2024, le département du Var, représenté par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil

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la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs à la loi Protection universelle maladie (PUMA), les rapports du conseil

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d'administration ; - le conseil d'administration du SDIS a, par une délibération du 20 décembre 2018, fixé à la somme forfaitaire de 150 euros chacune des prestations de levée de doute suite à la sollicitation

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

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A C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) - d'annuler la décision implicite intervenue le 20 avril 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental

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B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS

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d'administration, en l'absence d'autorisation pour présenter un recours gracieux et à défaut d'urgence ; l'association France Nature Environnement VAR ne produit pas la décision du conseil d'administration

C expose qu'en l'absence d'une telle protection et à l'approche de la fin de son arrêt maladie, il sera de nouveau exposé à un harcèlement moral de la part des membres du conseil d'administration alors