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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110132_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, si l'intéressée indique qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'elle ne vit pas en état de polygamie, qu'elle maîtrise la langue française et qu'elle fait ses déclarations fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société a finalement remis une copie de ces fichiers le 2 mai 2017, point de départ du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales qui
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., médecin généraliste exerçant à Fontainebleau, a fait l’objet d’une procédure de rectification de son bénéfice non commercial portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales au titre des années
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
est disproportionnée à la gravité de la faute commise et n'est ainsi pas personnalisée ; en effet, ils n'ont jamais fait l'objet d'un précédent rehaussement ; faisant remplir chaque année leurs déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2300455_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle demande ainsi une substitution de motif en faisant valoir que l’administration a relevé des incohérences au niveau du chiffre d’affaires entre les déclarations fiscales de l’intéressé et les pertes
Source officielle3ème chambre
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
exerce une activité de conception, fabrication, et distribution sur le marché français de composants électroniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble de ses déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400765_20250226
26 février 2025
26 février 2025
trimestrielle de chiffres d'affaires à l'URSSAF d'un montant nul, une attestation fiscale 2023 de l'URSSAF mentionnant que le chiffre d'affaires déclaré au titre de l'année 2023 était nul, une attestation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les éléments saisis ayant laissé présumer que la société Jarltech Europe GMBH n'avait pas déposé l'ensemble des déclarations fiscales relatives à l'activité de son établissement en France, une vérification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
portant sur l'année 2007 au cours de laquelle elle a identifié que cette société avait recours aux services du GFA Le Repaire et que cette identification est à l'origine du contrôle sur pièces des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de TVA et s'étant ainsi fait connaître des services fiscaux français, elle est fondée à invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la sincérité des déclarations fiscales souscrites en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400766_20250226
26 février 2025
26 février 2025
S'il est établi que le bénéficiaire a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La société NMF, qui a pour activité la vente à domicile de produit de beauté, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du
Source officielle3ème chambre
DTA_2106245_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En 2019, la société Good Sight a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales et sur la période
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A ne peut se prévaloir du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que ses déclarations fiscales obligatoires ont été déposées en dehors du délai légal
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506658_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., de nationalité comorienne, est entré irrégulièrement en France en 2016 selon ses déclarations.
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