venir au soutien de cette demande.

En ce qui concerne la demande de suspension : - il présente des éléments sérieux au titre de sa demande d'asile, et doit être mise en mesure d'exprimer personnellement ses craintes devant la Cour nationale

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour : 4.

Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale mis en cause fait valoir en défense, sans être utilement contesté, qu'aucun des requérants n'a formulé de demande préalable indemnitaire,

B... et n’a en tout état de cause pas fait l’objet d’une demande indemnitaire préalable, de sorte qu’elle est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

I fait valoir qu'il existe un doute sur l'existence d'une demande d'asile le concernant en Roumanie en raison de contradictions entre son horaire de convocation au guichet unique des demandeurs d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, Mme A F, représentée par Me Jay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au

742 et, enfin, le plan de masse est incomplet et le plan de coupe inexistant ; - l'avis de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL) a été rendu avant même le dépôt en mairie de la demande

à un architecte ; - la division parcellaire ayant fait l'objet d'un arrêté de non opposition du 5 février 2020 n'a pas été mise en œuvre au jour du dépôt de demande de permis de sorte que cet arrêté

B devant l'OFPRA.

subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses

D demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

E demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 5 mai 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 2.

à celle introduite en 2015, préalablement à l'introduction de l'instance n° 1500813, dès lors qu'elle porte sur un fondement juridique différent, de sorte que le rejet implicite de cette demande indemnitaire

complété ses télédéclarations dans les locaux de la direction départementale des territoire de la Charente et avec l'aide de ses agents, ou encore que l'administration a instruit tardivement ses demandes

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

A... demande l’annulation de cet arrêté.

de garage alors qu'elle a besoin de sortir pour divers rendez-vous et ne peut pas se déplacer pour demander au propriétaire du véhicule gênant de le déplacer.

L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Par décision du 6 mai 2024, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle contre la prostitution, le proxénétisme