Par la présente requête, l'AAVE demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite qui serait née à la suite de cette demande, tant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Dauphiné, SC Adret, Bureau d’étude grande cuisine (BEGE), H3C Energies, Finassur dommages, Axima Concept et Mutuelle des architectes français (MAF).

et par la Sarl PNAS tendant à sa mise en cause ; 2°) formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée ; 3°) demande que soit mise à la charge de la Compagnie AREAS Dommages

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

Elle soutient que : Sur la recevabilité : - la demande de provision porte non sur des dommages relatifs aux infiltrations, mais sur des désordres structurels qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () 2° Lorsque le dommage invoqué

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". 3.

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

la somme de 85 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF,

L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. En ce qui concerne les dommages matériels : 7.

Le 26 juin 2025, la société Areas Dommages a notifié au département de l’Hérault sa décision de mettre fin à ce contrat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des référés de prescrire une expertise

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Henochsberg, demande au juge des

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Archambault, demande au tribunal : 1°) de condamner