un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé la notification du jugement ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet

En l'espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la demande de M.

l'autorisant à travailler le temps du nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

provisoire ; 2°) de modifier l’injonction prononcée à l’article 2 de l’ordonnance n°2601009 du 11 février 2026 par une nouvelle injonction de le convoquer pour lui permettre de déposer sa demande de

A est entré à nouveau en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 3 novembre 2023, enregistrée en procédure Dublin.

B A, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII à compter du 5 mars 2022 ; 2°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 1 920

de l'enfant mineur C A, à titre principal, le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2021, 24 août 2022 et 28 septembre 2022, le ministre des armées demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu

a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

C..., épouse A..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressée dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte

A... à travailler, il se désiste de ses conclusions tendant au prononcé d’une astreinte sur ce point ; toutefois, elle maintient sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de Mme A.

sa demande de renouvellement dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

et urgent à la demande de logement de Mme A implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement.

le dispositif en enjoignant au préfet de lui donner une date de convocation pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction prononcée dans l'ordonnance n°2504757 du 22 mai 2025 d'une astreinte de 250 euros par jour de retard sur le fondement

Sur le prononcé d'office d'une injonction sous astreinte : 16.