remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

B A, représenté par le cabinet Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

L’article R. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux demandes de renouvellement d’une carte de séjour temporaire présentées par un étranger déjà admis à

Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros, assortis des intérêts au taux légal

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York

du 3ème alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dès lors

La possibilité de déposer personnellement et physiquement un dossier de demande de titre de séjour est subordonnée, par les services préfectoraux, à une prise de rendez-vous via le site internet de la

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

relative aux droits de l'enfant.

ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide

fondamental de la société ; ()/ L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur

A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Il soutient que : les conclusions tendant au versement de dommages et intérêts, en l’absence de demande indemnitaire préalable, sont irrecevables ; lors d’une visite effectuée le 26 juin 2023, Mme A

peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

de l'homme et des libertés fondamentales, ni que ce refus méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.