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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106312_20230925
25 septembre 2023
En second lieu, le moyen tiré de la situation financière difficile de la société est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, alors en tout état de cause que la société requérante n'apporte
Juge unique 8
DTA_2204413_20231211
11 décembre 2023
une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté
2ème chambre
DTA_2100761_20220920
20 septembre 2022
Si l'un des avis émis par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressée indique qu'il est difficile d'apprécier la valeur professionnelle de la requérante afin de déterminer si elle peut être promue, dès
4ème chambre
DTA_2102128_20221011
11 octobre 2022
comptables produits ; - elle a déjà procédé au règlement de la somme de 41 257,54 euros ; - les intérêts de retard et majorations qui lui ont été appliqués la pénalisent dans un contexte déjà difficile
1ère chambre Bis
DTA_2101975_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : -le trop-versé est dû à une erreur de son ex-employeur, le rectorat du Val-de-Marne ; -elle ne peut pas payer cette somme sans risquer des difficultés financières, alors qu'elle
5e Section - 3e Chambre
DTA_2327875_20260220
20 février 2026
La requérante fait valoir que son malaise constitue un évènement soudain lié à un état de stress important résultant de la prise en charge d’un enfant particulièrement difficile au cours de la matinée
POLE URGENCES
DTA_2404734_20251211
11 décembre 2025
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404978_20250924
24 septembre 2025
Selon l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visée ci-dessus : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405977_20240515
15 mai 2024
débuter au 1er mai 2024 alors que l'emploi d'ouvrier de culture maraîchère constitue un métier en tension selon l'arrêté du 1er avril 2024 et qu'il est statistiquement établi que dans la région il sera difficile
JUGE UNIQUE
DTA_2500122_20251202
2 décembre 2025
situation ne porte pas atteinte à l’ordre public du droit français ; les heures de conduite peuvent uniquement se faire sur l’île de Tahiti et, ayant deux enfants âgés de moins de 6 ans, il lui est difficile
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500125_20251119
19 novembre 2025
C... met en péril l’activité de l’entreprise dès lors notamment qu’elle s’est engagée sur plusieurs chantiers en raison des compétences et de l’expertise particulières, difficiles à trouver au niveau local
ORTA_2302284_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de son permis de conduire la place dans une situation professionnelle et personnelle très difficile ; en tant que pharmacien
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300910_20230509
9 mai 2023
municipal ; cette décision qui n'est pas motivée est injustifiée dès lors que le maire se prévaut du contexte sanitaire pour annuler des fêtes foraines qui se sont déroulées pendant des années sans difficulté
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207805_20221021
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : - il y a urgence compte tenu des difficultés insurmontables qu'ils rencontrent pour obtenir la scolarisation effective de leurs enfants selon des modalités adaptées à leur handicap
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402271_20240415
15 avril 2024
d'une part de la possibilité d'obtention de son diplôme et d'autre part de revenus ; il ne peut donc plus subvenir à ses besoins en France et le place dans un situation financière particulièrement difficile
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324475_20231204
4 décembre 2023
Elle est accordée aux personnes devant faire face à des difficultés financières temporaires. L'attribution de cette aide ne peut être renouvelée de façon régulière. ".
ORTA_2325654_20231109
9 novembre 2023
et depuis, elle n'a eu aucun retour ; - elle n'a plus de récépissé en cours de validité ; - depuis mars 2023, le préfet de police ne s'est pas prononcé sur sa demande, ce qui la met en grande difficulté
ORTA_2116024_20220722
22 juillet 2022
un droit à obtenir une aide financière et le président du conseil départemental dispose d'une marge d'appréciation quant aux choix des moyens à mettre en œuvre pour venir en aide aux familles en difficulté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500288_20250122
22 janvier 2025
de gens du voyage au sein de la maison des associations ; - la sanction est disproportionnée : sa manière de servir antérieur et son ancienneté n'ont pas été prises en compte ni davantage les difficultés
ORTA_2518157_20250711
11 juillet 2025
Pour justifier de l’urgence de la situation, les requérants font valoir que le collège Françoise Dolto est éloigné et difficile d’accès depuis le domicile de la mère de A..., rendant les trajets incompatibles
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