français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

français de l’immigration et de l’intégration (OFII), a mis fin à son droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de le rétablir dans ses

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’OFII,

D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif de désigner un avocat d'office.

A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office et d'un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2022-11303 en date du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de

A B, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office et un interprète ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2022-5848 en date du 17 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre

arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation dès lors que l’OFII

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué sera donc écarté. 3.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder

; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) ne précise pas le nom du médecin de

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille en date du 9 janvier 2020 portant notification de suspension des conditions matérielles d'accueil ; 2)° d'enjoindre l'OFII de rétablir

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office

collège des médecins ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII

La société Optimum 50 Temporis soutient que : - le titre de perception est entaché d'incompétence ; - le titre de perception n'est pas signé ; - la décision du 5 octobre 2022 est entachée d'incompétence

préalable étant incompétent ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.

Par une décision d'incompétence du 12 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes s'est déclaré incompétent et a renvoyé devant le bureau d'aide

, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tirées d'une faute détachable des fonctions du maire.