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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206070_20221228
28 décembre 2022
maisons de l'avenue à 5 mètres de la voie publique, venait d'y être édifiée avant le dépôt de la demande de permis de construire ; . le projet ne respecte pas le gabarit prévu par le règlement du plan
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
de véhicules sur la place, positionnement de quelques places de parking à proximité du bar et de la mairie).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209999_20230411
11 avril 2023
réseau urbain de bus (STRAN) intégrant une nouvelle ligne structurante de type " Helyce , interurbain (Lila) et régional ; -des travaux d'infrastructure et de bâtiment ont été réalisés, avec la mise en place
1ère Chambre
DTA_2109401_20231107
7 novembre 2023
local d'urbanisme de Garches ; au demeurant, la place de stationnement prise en compte dans ce calcul n'est pas complètement végétalisée, comme en atteste le plan du rez-de-chaussée qui mentionne qu'elle
6ème Chambre
DTA_2104959_20231013
13 octobre 2023
envisagée située à grande distance de la Chartreuse présenterait une architecture, de par son caractère moderne et en L, de nature à porter atteinte à ce bâtiment.
7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
méconnait les dispositions de l’article UB 3 du plan local d'urbanisme de Sierck-les-Bains
4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1ère chambre
DTA_2102741_20231026
26 octobre 2023
litige méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - son projet est autorisé par le plan
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
, de places de stationnement des collectifs, la création d'un local pour les poubelles, le calage des altimétries et la modification du plan d'abattage des arbres.
5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
En tout état de cause, l'arrêté mentionne le plan de sauvegarde et de mise en valeur et l'avis de l'architecte des Bâtiments de France lequel a indiqué que ses prescriptions tendaient à l'application de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402539_20240627
27 juin 2024
Elle demande que l'expertise soit conduite en présence de : - la société Ici et Là architecture, - la société Kayla ingénierie, - la société Trans-Faire, de la société Batiplus, - le syndicat
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404407_20240717
17 juillet 2024
n'existait aucune situation de co-visibilité ; * la commune aurait dû solliciter de nouveau l'architecte des bâtiments de France pour que le dossier soit complet ; * surabondamment, l'architecte
2ème Chambre
DTA_2001825_20230530
30 mai 2023
pris en méconnaissance des articles UB 10 et B-7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz.
3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
correspondant à la place ainsi qu'aux nécessaires aires de manœuvre) ". 32.
3ème Chambre
DTA_2402493_20251230
30 décembre 2025
Faubourg Immobilier Deauville Halle un permis de construire pour la démolition d’une construction et la construction d’un ensemble immobilier de six logements, un plateau commercial et quarante-six places
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 28.
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
DTA_2109761_20221004
4 octobre 2022
sur la suppression d'un balcon central sur le bâtiment A, le revêtement des places de stationnement, la plantation d'un alignement d'arbres le long du boulevard Léon Blum dans l'emprise de la parcelle
DTA_2001739_20220713
13 juillet 2022
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