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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2502857_20250801
1 août 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515083_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, (…)
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515255_20260115
15 janvier 2026
Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 6.
2ème chambre
DTA_2100597_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que la décision : - est entachée d'un défaut de motivation en n'indiquant pas de manière précise les raisons de ce refus ; - ne comporte pas la mention du caractère obligatoire du recours
2ème Chambre
DTA_2100004_20230228
28 février 2023
Cet arrêté distingue les emplacements de longue durée et les emplacements à l'occasion de manifestations sportives, culturelles et autres manifestations publiques, et précise, concernant les premiers,
Juge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées
1re Section - 2e Chambre
DTA_2404902_20250128
28 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2407580_20250128
DTA_2501136_20250228
28 février 2025
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300332_20230120
20 janvier 2023
" de pouvoir exercer leur droit d'expression à l'occasion de la publication annonçant ce projet ; - la réalisation d'une exposition dans la salle des mariages ne s'est pas accompagnée d'une possibilité
10ème Chambre (JU)
DTA_2411396_20251002
2 octobre 2025
2020 et 12 avril 2020 doivent être supprimées du relevé d'information intégral ; - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion
DTA_2204664_20241125
25 novembre 2024
2021 à l'occasion duquel a été remis le procès-verbal constatant le défaut de comptabilité, n'est pas à elle seule de nature à caractériser une atteinte au débat contradictoire.
DTA_2204665_20241125
4ème Chambre
DTA_1810822_20221014
14 octobre 2022
La proposition de rectification du 11 mars 2015 adressée à M.
Juge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
Mme A... a précisé qu’il s’agissait d’une sclérose en plaque, qui présente un caractère évolutif, nécessitant une douche sans seuil et des toilettes adaptées, avec un espace de transfert.
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
La proposition de rectification, adressée le 14 décembre 2017 à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600497_20260220
20 février 2026
de mise en concurrence en ce que : - le marché ne quantifie pas l’usage et ne détermine pas le régime applicable concernant le WC autonome : le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne précise
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
Il a ainsi été mis en mesure, à cette occasion, de s'exprimer sur les contrôles dont il a fait l'objet et les rectifications proposées par le vérificateur et a pu, en particulier, solliciter la conclusion
8ème chambre
DTA_2407727_20251203
3 décembre 2025
18 mars 2024 lui a été communiqué trop tardivement ; - ni le rapport établi par la commission d’enquête administrative externe, ni les procès-verbaux d’audition des personnes interrogées à cette occasion
3e Section - 3e Chambre
DTA_2224258_20240227
27 février 2024
société Covea Immobilier, représentées par Me Esquelisse, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Allianz Iard la somme de 44 348,82 euros, en réparation des dommages occasionnés
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